ARTICLE 1.              PRÉAMBULE : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR

La société A&M est une société par action simplifiée au capital social de 11 163,35 euros dont le siège social est situé 72 bd Victor Hugo 93400 Saint Ouen, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 238 379 (SIRET 843 238 379 00013) et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR60843238379 édite (« A&M »).

A&M édite et exploite la marque et le site Internet https://www.french-bandit.com.

A&M est joignable par courrier (A&M, Service Client, 72 bd Victor Hugo - 93400 St Ouen) et par e-mail (hi@french-bandit.com).

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

• Client: la personne passant Commande via le Site pour ses besoins personnels à titre de consommateur.
• Commande: la commande d’un ou plusieurs Produits via le Site.
• Produit : produit présenté sur le Site pour être proposé à la vente par A&M.
• Site: site internet édité et exploité par A&M, accessible à l’adresse suivante : https://www.french-bandit.com.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1. Objet et domaine d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGV ») définissent les modalités de vente (commande, paiement, livraison et gestion des éventuels retours) des Produits et les conditions d’utilisation du Site.

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de A&M qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. A&M ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients et des tiers.

3.2. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Avant la passation de toutes Commandes sur le Site, le Client prend connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve. La validation d’une Commande vaut acceptation des présentes CGV.

En visitant l’une quelconque des parties de ce Site sans réaliser de Commande, chaque Client s’engage également à respecter les présentes CGV sans restriction ni réserve.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur la page d’accueil du Site dans l’onglet « CGV » en bas de page où elles sont directement consultables à tout moment. Les CGV peuvent également être communiquées par A&M sur simple demande du Client par e-mail ou courrier postal.

 

3.3. Modification des CGV 

La Société A&M pourra adapter ou modifier à tout moment les présentes CGV. 

En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. 

La nouvelle version des CGV est opposable aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peut s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

3.4. Intégralité des CGV

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur toute autre version ou tout autre document antérieur échangé entre les parties et le cas échéant contradictoire.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés ayant leur siège en France.

 

ARTICLE 4 : CAPACITE ET STATUT DU CLIENT

Le Client déclare être une personne physique âgée d’au moins 18 ans. 

Le Client intervient en qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation. Il s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce, et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

 

ARTICLE 5 :  PRODUITS CONCERNÉS

5.1. Présentation des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site.

La Société A&M apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour informer le Client, pour que ce dernier puisse connaître, avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit et leur disponibilité.

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. C’est pourquoi les photographies ne sont pas contractuelles.

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante hi@french-bandit.com.

 

5.2. Conformité

Dans les pays dans lesquels ils sont commercialisés, les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

5.3. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

Les Commandes sont passées pour les Produits avec la mention « en stock » sur le Site.

ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE

6.1. Étapes de conclusion du contrat

 

La prise de Commande sur le Site se fait en plusieurs étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande :

• Le Client clique sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionne les quantités et éventuelles tailles souhaitées, puis clique sur l’icône « Ajouter au panier» afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Le Client peut, avant de valider définitivement sa Commande, se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif, les quantités et leur prix. 

Le Client peut aussi, avant de valider définitivement sa Commande, revenir aux pages précédentes et corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa Commande.

• Le Client clique sur « Commander» pour continuer le processus de Commande, et indique alors les informations de livraison et de paiement et le mode d’expédition choisi.

Le Client s’engage à fournir des informations relatives à ses coordonnées qui sont à jour, complètes, exactes et exhaustives. 

• En cliquant sur « Payer maintenant », le Client valide définitivement sa Commande.

• Un email accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais à l'adresse email qu’il a communiquée lors du processus de Commande, et vaut confirmation de la Commande. 

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut contacter le Service client par email à l’adresse suivante : hi@french-bandit.com.

 

6.2. Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation expresse de A&M.

 

ARTICLE 7 : PRIX DES PRODUITS

Le prix de vente des Produits est celui affiché sur le Site au moment de la Commande.

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la Commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client avant validation de sa Commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, A&M s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.

A&M pourra modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le prix de vente indiqué au moment de la Commande.

ARTICLE 8 :  MODALITÉS DE PAIEMENT 

8.1. Totalité du prix

Sauf mention contraire, le paiement des Produits achetés auprès de A&M via le Site est exigé comptant en totalité au moment de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

8.2. Moyens de paiement acceptés

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Visa / Mastercard / Carte Bleue / American Express), par Paypal, par Alma ou par le biais des modules de paiement sécurisés intégrés dans le Site.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de la Commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.

A&M se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par l’organisme concerné, ou en cas de non-paiement ou de paiement partiel.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par A&M.

 

8.3. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

8.4. Facture

Une facture sera établie par A&M et transmise avec les Produits.

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON

9.1. Modes et délais de livraison

A&M propose deux modes de livraison à ses Clients en France métropolitaine :

• Une livraison « à domicile » avec un délai de livraison compris entre 1 à 5 jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée dans l’email de confirmation ;
• Une livraison « en point relais » avec un délai de livraison compris entre 5 à 6 jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée dans l’email de confirmation.

Le Client recevra une notification par email dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis.

Le Client est informé qu’en cas de rupture de stock momentanée, générée par une forte demande, ou en cas de retard d’expédition, les délais de livraison peuvent être augmentés.

Pour les Commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison est indiqué lors du processus de Commande avant la validation définitive de la Commande, et peut varier en fonction des Produits commandés, du pays de destination et du mode de livraison choisi par le Client.

 

9.2. Adresse de livraison

Les Produits seront exclusivement livrés en France et dans les pays de l'Union Européenne.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande, le Client devra veiller à son exactitude.

 

9.3. Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès sa mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

 

9.4. Anomalie, avarie, colis endommagé

En cas d’anomalie ou de colis endommagé, le Client peut notifier au transporteur ou à A&M.

• Notification au transporteur

Il est conseillé au Client (mais non obligatoire) de notifier au transporteur au moment de la livraison, et au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison, toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert) et éventuellement de refuser les Produits, en l’indiquant sur le bon de livraison avec sa signature. Si le transporteur n’a pas laissé au Client la possibilité de vérifier l’état du colis, le Client a alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés.

• Notification à A&M

Le Client peut aussi notifier à A&M toute réclamation d’erreur de livraison, de perte ou d’avarie partielle et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la Commande.

A&M peut être contacté :

• Par email à l’adresse hi@french-bandit.com
• Par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse : A&M / FRENCH BANDIT, 72 bd Victor Hugo 93400 St Ouen Sur Seine

Selon l’erreur ou anomalie et les conditions d’application des garanties légales de conformité et des vices cachés, A&M pourra proposer un échange au Client et attribuer un numéro d’échange au(x) produit(s) concerné(s) ou un remboursement.

Dans ce cas, le Produit devra être retourné à A&M dans son ensemble et dans son emballage d’origine s’il est toujours dans un état permettant le transport en toute sécurité des Produits, selon les instructions envoyées par email.

 

9.5. Retard de livraison

i) Information

En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de A&M, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.

En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au service client de A&M. A&M effectuera alors une enquête auprès de la Poste et /ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis. 

 

 ii) Résolution du Contrat

En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat (i.e. annuler sa commande) si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée.

Pour exercer ce droit :

Le Client doit, dans un premier temps, enjoindre à A&M d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable :

• par courrier envoyé à l’adresse suivante : A&M / FRENCH BANDIT, 72 bd Victor Hugo 93400 St Ouen Sur Seine ;
• ou par email envoyé à l’adresse suivante hi@french-bandit.com.

Si les Produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors, dans un second temps, résoudre le Contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant un nouveau courrier ou un nouvel email.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par A&M de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que A&M ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat lorsque A&M refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au Client si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

 

iii) Remboursement 

Lorsque le Contrat est résolu et conformément aux dispositions de l’article L.242-4 du code de la consommation, A&M est tenu de rembourser au Client la totalité des sommes qu’il a versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la résolution du Contrat.

 

9.6. Livraison et transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par A&M, voyage aux risques et périls de A&M.

À partir de la date de livraison, la propriété du Produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé, conformément à l’ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT.

 

Article 10 : GARANTIES

A&M, située au 72 bd Victor Hugo 93400 Saint Ouen, est garant de la conformité des Produits vendus sur le Site. Le Client peut donc formuler une demande au titre des articles présents en Annexe I des CGV.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour A&M, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que A&M impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° A&M refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de A&M restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Si A&M fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

11.1. Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi des Produits.

Le Client doit exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et en demander le remboursement.

Ce délai de rétractation ne s’applique pas pour les produits personnalisés qui ont été confectionnés spécialement pour le Client (notamment les médailles gravées pour les colliers).

 

11.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de A&M sa volonté claire de se rétracter :

• par le biais de la plateforme returnscenter.com, en utilisant le Formulaire Type de Rétractation disponible en annexe des présentes CGV 
• ou en adressant sa demande par tout autre moyen.

Le formulaire ou la déclaration doit être envoyé à l’adresse e-mail suivante hi@french-bandit.com ou par voie postale à A&M / FRENCH BANDIT, 72 bd Victor Hugo 93400 St Ouen Sur Seine.

Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation A&M communiquera sans délai après la réception de la décision de rétractation un accusé de réception au Client par email.

Le Client devra ensuite sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter : 

• placer les Produits complets qu’il souhaite retourner, si possible dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ;
• joindre, si possible, une copie de la facture d'achat ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit ;
• puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à A&M / FRENCH BANDIT, 72 bd Victor Hugo 93400 St Ouen Sur Seine. Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine, si possible en utilisant l’étiquette de retour téléchargée sur la plateforme.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront donner lieu à remboursement.

 

11.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation

En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, la Société A&M remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison.

Cependant, les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle A&M est informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception par A&M de la totalité des Produits retournés.

ARTICLE 12 : UTILISATION DU SITE 

Le Client s’engage à ne pas mettre en péril le bon fonctionnement du Site par l’utilisation de moyens informatiques tels que les vers, les virus ou tout autre code ou procédé informatique de nature préjudiciable pour le Site.

Le Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique de fait de tiers. 

 

ARTICLE 13 : PUBLICATION DES AVIS

A&M propose aux Clients la possibilité de publier des avis ou commentaires sur leurs achats. L’objectif est de fournir des retours d’expérience sur l’utilisation des Produits de A&M.

13.1. Conditions de dépôt d’avis

Le Client s’engage à ne pas déposer des avis :                               

• diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
• portant atteinte à la vie privée de tiers ;
• portant atteinte au droit d'auteur ou à tous droits de tiers.

Aucune contrepartie n'est fournie par A&M en échange d'un dépôt d'avis.

Les avis sont déposés soit spontanément par le Client, soit à l’issue d’un relevé d’achats vérifiés. Dans ce dernier cas, ce sont des avis demandés par A&M à la suite d’une Commande par un Client et via un outil de collecte d’avis. L’auteur de l’avis pourra le modifier ou le supprimer.

Dans tous les cas, les avis font l’objet d’une modération dans les conditions décrites ci-dessous.

 

13.2. Classement des avis

Par défaut, les avis sont classés dans l'ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. Le Client peut modifier les règles d’affichage selon les critères de tri proposés sur le Site.

 

13.3. Délais de publication et de conservation

Un délai de 8 jours maximum est à prévoir entre le dépôt de l’avis et sa publication.

L’avis reste en ligne pendant un délai maximum de 3 ans à compter de son dépôt. Ils sont ensuite supprimés ou anonymisés.

 

13.4. Modération

Les avis sont soumis à une modération de A&M qui dispose de la faculté de ne pas les publier ou de les supprimer s’ils ne sont pas conformes aux règles ci-dessus à l’article 13.1, et/ ou s’ils ne sont pas conformes aux règles suivantes :

• la note ne correspond pas à l’avis ;
• l'avis déposé est relatif à une expérience d'achat (service client, livraison, site web) et non au produit noté ;
• l’avis comporte des caractères aléatoires ou n’est pas compréhensible ;
• l’avis est sans rapport avec le produit noté ;
• l’avis comporte des informations personnelles ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
• l’avis incite à l'achat chez un concurrent ;
• l’avis indique que le Client n'a pas encore testé le produit ;
• l’avis est destiné à porter une réclamation ;
• A&M estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée en maintenant l’avis.

A&M informera l’auteur de l’avis en cas de refus de publication de l’avis.

A&M pourra contacter l'auteur de l'avis à des fins de vérification en cas de doute sur l'authenticité des avis.

 

13.5. Autorisation d'exploitation

Le Client autorise, à titre gratuit et pour une durée de 3 ans, l'utilisation des commentaires et photos (les « Contenus ») dont il est l'auteur par A&M pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion du produit auquel il se rattache, sur les supports suivants : page de partenaires, réseaux sociaux, ainsi que sur les moteurs de recherche notamment ceux diffusant des avis et commentaires et sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, leaflets, flyers, PLV.

À cette fin, le Client concède à A&M les droits d'exploitation suivants :

• le droit de reproduire, de faire reproduire les Contenus, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support papier ou numérique ;
• le droit de représenter ou de faire représenter, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, publiquement, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, par tous procédés les Contenus ;
• le droit d'utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie des Contenus.

 

ARTICLE 14 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de A&M ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de faute du Client ayant entrainé une Commande incomplète, erronée ou inachevée (indication d’une adresse incomplète ou erronée, absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet…) ;
• en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client ;
• en cas de dommages résultant de problèmes de connexion à internet du Client, sauf si cela est dû à un manquement par A&M à l’une de ses obligations ;
• en cas d’usure normale du Produit ;
• en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de répondre aux demandes du Client, de passer les Commandes, et d’améliorer ses produits, A&M traite un certain nombre de données personnelles concernant le Client (exemple : adresse email, adresse de livraison…) dans le respect du règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

Pour plus d’informations sur ces traitements de données personnelles et leurs modalités, le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles du Site accessible à l’adresse suivante : https://www.french-bandit.com/pages/politique-de-protection-des-donnees-personnelles.

                        

 

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du Site (documents techniques, dessins, photographies…) sont et demeurent la propriété exclusive de A&M ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à A&M.

Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit de A&M, sous peine de constituer un acte de contrefaçon.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société A&M. Il ne s’agit en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 17 : LITIGE

Les CGV sont régies par la loi française.

Les Parties s'efforceront de régler amiablement toute contestation ou litige relatifs aux CGV.

Mais en tout état de cause, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes.

Il sera également bientôt possible de recourir à un médiateur de la consommation.

 

ARTICLE 18 : NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 19 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 20 : ANNEXE I: FORMULAIRE DROIT DE RETRACTION

« (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de A&M / FRENCH BANDIT, 72 bd Victor Hugo 93400 St Ouen Sur Seine - hi@french-bandit.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier 

Date :

(*) Rayez la mention inutile »

 

 

ARTICLE 21 : ANNEXE II : REPRODUCTION DES ARTICLES RELATIFS AUX GARANTIES LÉGALES

1. La garantie légale de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Article L.217-5 du code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L.217-12 du code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

 

2. La garantie légale contre les vices cachés

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »